Article considérant 3

(3) Dans la décision de sauvetage, la Commission précise que, si elle ne suscite pas la remise en question de la mesure de recapitalisation en tant que telle, la concrétisation d’un de ces deux scénarios devant entraîner une nouvelle notification pourrait néanmoins remettre en question les conditions de compatibilité de la mesure avec le marché intérieur et notamment exiger l’imposition de nouvelles règles de conduite visant à assurer le maintien de cette compatibilité.