(31) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a formulé les doutes ci-dessous concernant les modifications proposées par les Pays-Bas et leur capacité à continuer de garantir la compatibilité de la mesure de recapitalisation et de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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