Article considérant 33

(33) Plus précisément, il semblait à la Commission que des règles de conduite s’imposaient pour éviter les «arbitrages en fonction des aides d’État», c’est-à-dire la prise par le bénéficiaire de décisions stratégiques visant à réduire autant que possible le rendement auquel l’État membre aurait pu prétendre si le bénéficiaire avait poursuivi le cours normal de ses activités. D’après la Commission, ces règles de conduite pourraient prendre la forme soit d’une rémunération accrue, soit d’une clarification du calendrier de remboursement, soit d’une combinaison des deux.