(37) La Commission a décidé de se pencher sur la stratégie tarifaire d’ING Direct en Italie. En effet, la conduite d’ING, si les accusations de Mediobanca venaient à être confirmées, permettrait de douter du respect par ING de l’engagement pris dans le cadre de la décision de sauvetage de ne pas développer les activités commerciales qu’elle n’aurait pas menées si elle n’avait pas bénéficié de la mesure de recapitalisation. La Commission compte également examiner si, en ce qui concerne l'évaluation de la stratégie tarifaire d'ING, le marché en cause est le marché global de l'épargne et des produits hypothécaires ou le marché plus spécialisé de l'épargne et des produits hypothécaires en ligne.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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