Article considérant 4

(4) Le 22 octobre 2009, les Pays-Bas ont présenté un plan de restructuration comportant une liste d’engagements. Par décision du 18 novembre 2009 (ci-après «décision de restructuration de 2009»), la Commission a approuvé l’aide à la restructuration accordée ou devant être accordée à ING et son plan de restructuration. À l’article premier de cette décision, la Commission signifie la clôture d’une procédure formelle d’examen portant sur un dispositif de soutien des actifs dépréciés d’ING mis en place par les Pays-Bas et approuve cette mesure compte tenu des engagements fournis par les Pays-Bas. À l’article 2 de cette décision, la Commission déclare, au premier paragraphe, que l’aide à la restructuration consentie par les Pays-Bas au bénéfice d’ING constitue une aide d’État et, au second paragraphe, que cette aide est compatible avec le marché commun, moyennant les engagements détaillés à l’annexe II de la décision.