Article considérant 41

(41) ING fait également valoir que la décision de sauvetage ne tenait pas compte (et n’aurait pas pu tenir compte) des évolutions des années ultérieures (crise des dettes souveraines). Avec la décision de restructuration de 2012, la Commission a accepté le plan de restructuration d’ING qui prévoyait qu’ING ne pourrait probablement pas distribuer de dividendes sur ses actions ordinaires avant 2013. Il n’y avait donc aucune raison de penser qu’ING verserait des dividendes entre 2008 et 2013. En réaction à la décision d’ouverture, ING se défend d’avoir poursuivi une politique opportuniste en matière de distribution de dividendes. ING a certes réalisé des bénéfices en 2010 et 2011, mais a dû conserver ces derniers pour constituer le niveau de capitalisation requis par les nouvelles règles de «Bâle III».