(45) ING fait remarquer qu’il n’existe aucune indication du fait qu'ING Direct Italia aurait contrevenu à l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix. La plainte de Mediobanca concernant le respect par ING Direct Italia de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix est infondée. Mediobanca mentionne un seul cas concret (septembre 2011), qui est toutefois incorrect sur le plan factuel, dans la mesure où Banca Sistema proposait un meilleur taux qu’ING. En effet, Banca Sistema offrait déjà un taux de 4,25 % le 30 août 2011, comme en témoignent les renseignements communiqués à la Commission le 13 juin 2012.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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