(46) D’après ING, les doutes de la Commission quant à la capacité pour ING d’obtenir la part de marché qui est la sienne sans avoir bénéficié d'aide sont infondés. ING a apporté la preuve que sa part du marché italien n’a pas augmenté depuis qu’elle a bénéficié de l’aide. Dans tous les cas, aucune des mesures d’aide dont a bénéficié ING n’étaient liées à ING Direct Europe (y compris ING Direct Italia).
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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