(48) ING fait valoir que la Commission, le fiduciaire de surveillance et ING ont convenu de prendre pour point de comparaison aux fins de l’évaluation du respect de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix le marché dans son ensemble, couvrant tant les activités en ligne que hors ligne, les petits comme les grands concurrents. ING estime par ailleurs qu’il n'y a aucune raison de distinguer les marchés en ligne et hors ligne pour les produits financiers, car il n'existe plus de banques purement en ligne ou hors ligne.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.