Article considérant 5

(5) Le 17 novembre 2011, les Pays-Bas ont notifié à la Commission une demande de modification des engagements à la base de la décision de restructuration de 2009. Cette notification a été inscrite sous la référence SA.29832. Tandis que les engagements à la base de la décision de restructuration de 2009 prévoyaient la cession par ING de Westland Utrecht Bank («WUB») (ci-après l’«engagement relatif à WUB»), les Pays-Bas proposaient dorénavant que certaines parties de WUB soient intégrées par ING à Nationale Nederlanden Bank («NN Bank»), l’entité résultant de cette intégration devant être cédée comme partie d’ING Insurance Europe. Les Pays-Bas demandaient également une prolongation de la période de cession de WUB visée dans la décision de restructuration de 2009.