(6) Le 21 novembre 2011, les Pays-Bas ont une nouvelle fois notifié la mesure de recapitalisation à la Commission, sous la référence SA.33305, en raison du non-paiement par ING d’un coupon aux Pays-Bas pendant deux années consécutives (en 2010 pour 2009 et en 2011 pour 2010).
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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