(68) Les Pays-Bas font valoir que la crise actuelle qui sévit en Europe n’était pas prévue lors du dépôt du plan de restructuration d’ING le 22 octobre 2009; les prévisions financières fournies à l'époque ne tenaient évidemment pas compte des conséquences de cette crise.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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