(7) Le 5 décembre 2011, la Commission a reçu de Mediobanca des informations accusant ING Direct Italia d’avoir enfreint l’interdiction qui lui avait été faite d’exercer une influence prédominante sur les prix conformément aux engagements pris par les Pays-Bas dans le cadre de la décision de restructuration de 2009.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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