Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(72) Le 31 octobre 2012, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une nouvelle proposition comportant une série de modifications à apporter au plan de restructuration du 22 octobre 2009 dans le but de répondre aux préoccupations soulevées dans la décision d’ouverture, ainsi que de nouveaux engagements temporels concernant la cession d'ING Insurance, accompagnés d’une prolongation de la période de restructuration.

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