(74) Les Pays-Bas renouvellent leur engagement portant sur la création par ING d'une nouvelle société à céder dans cet État membre (ci-après l'«entreprise à céder») destinée à quitter le giron des activités bancaires de détail actuelles d’ING. Cette nouvelle société devra être viable et concurrentielle, autonome et distincte des activités conservées par ING. Elle comprendra certaines parties des activités de WUB cédées antérieurement et des activités actuelles (limitées) de la division bancaire récemment créée de Nationale Nederlanden (NN Bank).
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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