(79) Sur le plan des crédits hypothécaires, NN Bank aura une nouvelle production annuelle moyenne (comprenant les renouvellements du portefeuille détenu par ING Bank, sous marque NN) d’au moins [1,5-6] milliards d’euros, représentant [2-9] % de la production annuelle totale de crédits hypothécaires sur le marché néerlandais et ne dépassant pas [2-8] milliards d’euros par an entre 2013 et 2015. En cas de non-respect de ces critères ING prend les engagements suivants:
— transférer certaines relations clients au moyen d’un transfert de crédits hypothécaires à NN Bank (sur la base d’offres personnelles faites aux clients d’ING Bank intéressés par l’ouverture d’un tel crédit);
— transférer la propriété de ces crédits hypothécaires sans frais additionnels pour le client ou pour NN Bank; et
— autoriser NN Bank à employer les canaux de distribution d’ING Bank pour proposer des crédits NN Bank aux clients d’ING Bank, de manière à atteindre les objectifs.