(80) En matière de crédits à la consommation, NN Bank aura, jusqu’au 31 décembre 2013, une nouvelle production annuelle d’au moins [10-100] millions d’euros, représentant au moins [0,5-4] % de la production totale de crédits à la consommation sur le marché néerlandais. Ensuite, la nouvelle production annuelle de NN Bank sera d’au moins [40-140] millions d’euros et représentera au moins [0,5-6] % de la production totale de crédits à la consommation sur le marché néerlandais mesurée à partir du 31 décembre 2015 avec un maximum de [100-200] millions d’euros. En cas de non-respect de ces critères, ING prend les engagements suivants:
— transférer certaines relations clients au moyen du transfert d’un portefeuille de clients de crédits à la consommation d’ING Bank Netherlands à NN Bank; et
— transférer la propriété de ces crédits à la consommation sans frais additionnels pour le client ou pour NN Bank.