(82) ING enverra un courrier publicitaire concernant NN Bank à 350 000 de ses clients dans le respect de législation néerlandaise relative à la protection de la vie privée. ING sera autorisée à expliquer que ce courrier est envoyé par ING afin de se conformer aux règles de l’Union concernant les aides d’État.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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