Article considérant 83

(83) ING s’engage à ce que la production annuelle de crédits hypothécaires d’ING Bank (hors renouvellements) n’excède pas [2-4] fois la nouvelle production de NN Bank. La nouvelle production trimestrielle d’ING ne pourra pas, quant à elle, excéder [2,5- 5] fois la nouvelle production de NN Bank pour le même trimestre et [2,25-4,5] fois la nouvelle production de NN Bank sur une base semestrielle. Si la nouvelle production annuelle de NN Bank dépasse [2-8] milliards d’euros, aucune restriction ne sera imposée à ING Bank en termes de nouvelle production. (En d’autres termes, si pendant un semestre la nouvelle production de NN Bank dépasse [1-4] milliards d’euros, ING ne sera pas tenue de limiter son volume de nouvelle production au semestre suivant.)