Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(85) Tous les mois, NN Bank devra fournir sans retard injustifié à ING des informations concernant sa nouvelle production (nouvelles propositions, propositions acceptées), ainsi que des prévisions. Le respect du plafond sera mesuré sur la base des chiffres de production publiés par le cadastre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0719. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).