(86) La restriction visée au considérant 85 vaut du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Pendant la période transitoire antérieure au lancement de NN Bank, ING s’engage à ce que sa nouvelle production (hors renouvellements) n’excède pas [2-4] fois le montant de [1,5–6] milliards d’euros ([3-24] milliards d’euros) sur une base annuelle. ING fera rapport trimestriellement des progrès accomplis.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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