Article considérant 9

(9) L’annulation de ces dispositions par le Tribunal a obligé la Commission à procéder à une nouvelle évaluation de l’aide à la restructuration en se replaçant dans la situation du 18 novembre 2009. La Commission a adopté une nouvelle décision le 11 mai 2012 (ci-après «décision de restructuration de 2012»), dans laquelle elle constate que la modification des conditions de remboursement des titres CT1 constitue une aide d’État et déclare cette mesure ainsi que toutes les mesures d’aide à la restructuration consenties dans le cadre du plan de restructuration en faveur d’ING compatibles avec le marché intérieur. Ce constat de compatibilité se fonde, entre autres, sur les engagements fournis dans le cadre du plan de restructuration du 22 octobre 2009, annexés à la décision de restructuration de 2012.