(91) Si, en raison d’une modification substantielle du cadre législatif et/ou des conditions du marché, le financement réel se trouve en dessous de ces fourchettes et exige une adaptation du bilan prévisionnel, ING en fera part au fiduciaire de surveillance et à la Commission. En consultation avec la Commission, le fiduciaire de surveillance proposera les mesures à prendre afin de préserver la viabilité de NN Bank. Ces mesures seront soumises à l’approbation de la Commission.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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