Article considérant 94

(94) Après la première année, ING enverra un courrier publicitaire relatif à NN Bank à 50 000 clients supplémentaires d’ING si le financement réel est inférieur à 80 % et à 100 000 clients supplémentaires si le financement réel est inférieur à 75 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la première année. Après la deuxième année, ING enverra un courrier publicitaire relatif à NN Bank à 100 000 clients supplémentaires d’ING si le financement réel est inférieur à 85 % et à 150 000 clients supplémentaires si le financement réel est inférieur à 80 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la deuxième année. Ces courriers seront envoyés conformément à la législation néerlandaise relative à la protection de la vie privée. ING sera autorisée à expliquer à ses clients qu’elle envoie ce courrier afin de se conformer aux règles de l’Union concernant les aides d’État.