(95) Après la première année, ING fournira à NN Bank un budget de marketing complémentaire d’1 million d’euros si le financement réel est inférieur à 80 % et de 2 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 75 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la première année. Après la deuxième année, ING fournira à NN Bank un budget de marketing complémentaire de 2 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 85 % et de 4 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 80 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la deuxième année. Après la troisième année, ING fournira à NN Bank un budget de marketing complémentaire de 5 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 85 % et de 6 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 80 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la troisième année. NN Bank utilisera ces budgets pour un nouvel effort de promotion de ses ventes directes.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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