(96) Si, en 2015, le financement réel est inférieur à 85 % du financement prévu par le plan d’entreprise pour 2015, en sus de l’adoption des mesures correctives visées aux considérants 94 et 95, ING prolongera de deux ans l’accès gratuit à ses distributeurs pour les titulaires de cartes de crédit de marque NN (jusqu’au 31 décembre 2017).
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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