(97) La Commission procédera à une évaluation des engagements décrits aux considérants 73 à 96 lorsque plus de 50 % d’ING Insurance Europe ou, le cas échéant, de NN Bank, auront été cédés ou, à défaut, le 31 décembre 2015. Les engagements prennent fin à la date à laquelle plus de 50 % d’ING Insurance Europe auront été cédés ou, le cas échéant, à la date de cession de NN Bank, sauf disposition contraire.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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