(98) La création de NN Bank sera supervisée par le fiduciaire de surveillance actuellement désigné. ING prendra soin de cloisonner NN Bank jusqu’à la cession de plus de 50 % d’ING Insurance Europe. Cela sera vérifié par le fiduciaire de surveillance. Ce cloisonnement sera conçu de manière à permettre à NN Bank et NN Insurance de poursuivre comme il se doit une stratégie commerciale intégrée portant sur des produits et services d’assurance et de banque de détail.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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