Décision (CELEX 32013D0722) · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/12/2015 (consolidation EUR-Lex 02013D0722-20151209, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/11/2013).

TexteDécision (CELEX 32013D0722)
Rattachement
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Décision (CELEX 32013D0722)
  2. CHAPITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 09/12/2015 (CELEX 02013D0722-20151209)
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