La présente décision de financement est subordonnée à la disponibilité des crédits qui sont prévus dans le projet de budget pour 2014 après l’adoption par l’autorité budgétaire du budget pour 2014 ou, si le budget n’est pas adopté, qui sont prévus par le système des douzièmes provisoires.
Décision (CELEX 32013D0722) · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/12/2015 (consolidation EUR-Lex 02013D0722-20151209, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/11/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0722)
Rattachement
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Décision (CELEX 32013D0722)
- CHAPITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 09/12/2015 (CELEX 02013D0722-20151209)
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