(17) Eu égard à l’importance des programmes annuels et pluriannuels dans le contexte de la réalisation des objectifs de l’Union en matière de santé animale et de santé publique, ainsi qu’à l’obligation faite à tous les États membres d’appliquer des programmes concernant les EST et l’influenza aviaire, il convient de fixer le taux adéquat de la participation financière de l’Union aux frais supportés par les États membres concernés pour exécuter les mesures visées dans la présente décision et de plafonner le montant de la contribution pour chaque programme.
Décision (CELEX 32013D0722) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0722)
RattachementDécision (CELEX 32013D0722)
Versionacte d'origine du 29/11/2013 (CELEX 32013D0722)
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