Version consolidée au 15/12/2014 (consolidation EUR-Lex 02013D0726-20141215, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/2013).
TexteDécision 2013/726/PESC
RattachementDécision 2013/726/PESC
VersionConsolidée au 15/12/2014 (CELEX 02013D0726-20141215)
Référencearticle 3 de la décision 2013/726/PESCEUR-Lex →
1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 311 842 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec l'OIAC. Cette convention prévoit que l'OIAC s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des problèmes qui pourraient se poser dans le cadre de ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.