(4) À la suite de l'adhésion de la République arabe syrienne à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention sur les armes chimiques» ou «CAC»), d'application à compter du 14 octobre 2013, l'OIAC est chargée de vérifier le respect par la Syrie de la CAC et des termes de toute décision pertinente du Conseil exécutif de l'OIAC et, dans le cadre de la mission conjointe, de contrôler le respect des termes de toute résolution pertinente du Conseil de sécurité des Nations unies.
Décision 2013/726/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/726/PESC
RattachementDécision 2013/726/PESC
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0726)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.