Version d'origine : acte du 02/12/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013D0728-20131211 du 11/12/2013, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0728)EUR-Lex →
La position à prendre par l’Union au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce est de soutenir jusqu’à la prochaine conférence ministérielle de l’OMC la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, comme énoncée dans les projets de décisions de l’OMC suivants:
— plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l'accord «ADPIC» WT/MIN(13)/W/2,
— commerce électronique WT/MIN(13)/W/3.
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