Décision (CELEX 32013D0728) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/12/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013D0728-20131211 du 11/12/2013, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32013D0728)
RattachementDécision (CELEX 32013D0728)
VersionVersion d'origine (CELEX 02013D0728-20131211)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0728)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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