(1) Un moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») ayant pour effet que les membres de l’OMC doivent maintenir leur pratique actuelle consistant à ne pas appliquer de droits de douane aux transmissions électroniques a été adopté sous la forme d’une déclaration, lors de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1998.
Décision (CELEX 32013D0728) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0728)
RattachementDécision (CELEX 32013D0728)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013D0728)
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