(2) Actuellement, le moratoire prend la forme d’une décision de la conférence ministérielle de l’OMC, qui a été renouvelée tous les deux ans depuis 1998. Le moratoire a été prorogé jusqu’en 2013 en dernier lieu lors de la conférence ministérielle de l’OMC de 2011.
Décision (CELEX 32013D0728) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0728)
RattachementDécision (CELEX 32013D0728)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013D0728)
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