Article considérant 3

(3) Aucun consensus n’a été possible jusqu’à présent sur l’interdiction ou l’autorisation des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l’accord «ADPIC». La déclaration adoptée lors de la conférence ministérielle de l’OMC, à Hong Kong, en 2005, précisait ce qui suit: «Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément au paragraphe 11.1 de la décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et au paragraphe 1.h de la décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session. Il est convenu que, dans l’intervalle, les membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l’accord sur les ADPIC.»