(4) La procédure pour les prorogations successives du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation a été jusqu’à présent l’adoption d’une décision de la conférence ministérielle de l’OMC à la suite d’une recommandation du Conseil pour les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle.
Décision (CELEX 32013D0728) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0728)
RattachementDécision (CELEX 32013D0728)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013D0728)
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