Décision (CELEX 32013D0728) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0728)
RattachementDécision (CELEX 32013D0728)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013D0728)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0728)EUR-Lex →

(5) Il est dans l’intérêt de l’Union d’appuyer la prorogation du moratoire sur le commerce électronique et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).