Décision (CELEX 32013D0728) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0728)
RattachementDécision (CELEX 32013D0728)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013D0728)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0728)EUR-Lex →

(6) Il convient donc de fixer la position à prendre par l’Union au sein de la conférence ministérielle de l’OMC en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur le commerce électronique et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation,

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