Article en vigueur.
Version consolidée au 16/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02013D0730-20151116, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/2013).
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3. Nonobstant ce qui précède, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.