(11) Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d'autres dispositions nationales et de l'Union applicables. En particulier lorsqu'elle définit des conditions individuelles d'obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il convient que l'Irlande veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil ne soit pas menacé.
Décision (CELEX 32013D0731) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0731)
RattachementDécision (CELEX 32013D0731)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0731)
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