(5) Après une nouvelle évaluation du PNT et la communication d’informations complémentaires, la Commission a envoyé, le 4 septembre 2013, une deuxième lettre, dans laquelle elle demandait une clarification de la date d'octroi du premier permis pour plusieurs installations et des précisions sur la bonne application des règles de cumul fixées à l'article 29 de la directive relative aux émissions industrielles. La Commission a également demandé une révision du calcul de la contribution en relation avec les plafonds du PNT pour les installations multicombustibles.
Décision (CELEX 32013D0731) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0731)
RattachementDécision (CELEX 32013D0731)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0731)
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