Décision (CELEX 32013D0743) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0743)
RattachementDécision (CELEX 32013D0743)
Versionacte d'origine du 03/12/2013 (CELEX 32013D0743)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32013D0743)EUR-Lex →

(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du programme spécifique, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour l'adoption des programmes de travail concernant l'exécution du programme spécifique.

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