(25) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d'abroger la décision 2006/971/CE du Conseil, la décision 2006/972/CE du Conseil, la décision 2006/973/CE du Conseil, la décision 2006/974/CE du Conseil et la décision 2006/975/CE du Conseil,
Décision (CELEX 32013D0743) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0743)
RattachementDécision (CELEX 32013D0743)
Versionacte d'origine du 03/12/2013 (CELEX 32013D0743)
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