Version d'origine : acte du 09/12/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013D0744-20131212 du 12/12/2013, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0744)EUR-Lex →
La signature du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales et à la coopération policière, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Nota : Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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