Décision (CELEX 32013D0744) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/12/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013D0744-20131212 du 12/12/2013, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32013D0744)
RattachementDécision (CELEX 32013D0744)
VersionVersion d'origine (CELEX 02013D0744-20131212)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0744)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations liées à la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales et la coopération policière.

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