Décision (CELEX 32013D0744) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0744)
RattachementDécision (CELEX 32013D0744)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0744)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0744)EUR-Lex →

(2) La conclusion de la CCLAT a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/513/CE du Conseil, condition nécessaire pour que l'Union européenne devienne partie au protocole.

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