Décision (CELEX 32013D0744) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0744)
RattachementDécision (CELEX 32013D0744)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0744)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0744)EUR-Lex →

(4) Le protocole établit des obligations pour les parties contractantes relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière. En conséquence, ces dispositions relèvent du champ d’application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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